Offre inacceptable - marchés publics

Vous abonner en 2 clics : remplissez le formulaire d'abonnement

Définition

Aux termes de l’article 59-I du décret 2016-360, une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu’ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure.

Techniques d'achats



Techniques d'analyse des offres

sconto Argento Sneakers Sa Art Art 50 Donna Shop Col 8044 Fxwqt4p

Textes essentiels



Textes relatifs aux marchés publics

Textes associés

Art Sa Art Sneakers 8044 Col Argento 50 sconto Shop DonnaDécret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Applicable aux marchés lancés à partir du 1er avril 2016

sconto Argento Donna Shop Sneakers 50 Art Sa Col 8044 Art


Article 59

I. - L'acheteur vérifie que les offres qui n'ont pas été éliminées en application du IV de l'article 43 sont régulières, acceptables et appropriées.
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale.
Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu'ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure.
Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché public parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l'acheteur formulés dans les documents de la consultation.
II. - Dans les procédures d'appel d'offres et les procédures adaptées sans négociation, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées. Toutefois, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
III. - Dans les autres procédures, les offres inappropriées sont éliminées. Les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables à l'issue de la négociation ou du dialogue, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
Lorsque la négociation ou le dialogue a pris fin, les offres qui demeurent irrégulières ou inacceptables sont éliminées. Toutefois, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
IV. - La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles des offres.

Code des marchés publics de 2006
Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié


Article 35-I du Code des marchés publics

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer des marchés négociés dans les cas définis ci-dessous.

I.-Peuvent être négociés après publicité préalable et mise en concurrence :
sconto Argento Sneakers Sa Art Art 50 Donna Shop Col 8044 Fxwqt4p sconto Argento Sneakers Sa Art Art 50 Donna Shop Col 8044 Fxwqt4p sconto Argento Sneakers Sa Art Art 50 Donna Shop Col 8044 Fxwqt4p sconto Argento Sneakers Sa Art Art 50 Donna Shop Col 8044 Fxwqt4p sconto Argento Sneakers Sa Art Art 50 Donna Shop Col 8044 Fxwqt4p sconto Argento Sneakers Sa Art Art 50 Donna Shop Col 8044 Fxwqt4p sconto Argento Sneakers Sa Art Art 50 Donna Shop Col 8044 Fxwqt4p

1° Les marchés et les accords-cadres pour lesquels, après appel d'offres ou dialogue compétitif, il n'a été proposé que des offres irrégulières ou inacceptables que le pouvoir adjudicateur est tenu de rejeter. Une offre irrégulière est une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. Une offre est inacceptable si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur, ou si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer.

Les conditions initiales du marché ne doivent toutefois pas être substantiellement modifiées.

Le pouvoir adjudicateur est dispensé de procéder à une nouvelle mesure de publicité s'il ne fait participer à la négociation que le ou les candidats qui, lors de la procédure antérieure, ont soumis des offres respectant les exigences relatives aux délais et modalités formelles de présentation des offres ;

42g3sa Sabbia Frau Femme Daim Chaussures tissu En 0RYxnqH
Col Art sconto Shop 50 Sneakers Art Sa Argento Donna 8044Directives marchés publics

L'offre inacceptable dans la Directive marchés publics "secteurs classiques"

Navahoo Regen Windbreaker Jacke Mantel Outdoor Parka Winter Damen r5HxY7wr

DIRECTIVE 2014/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 26 février 2014

sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE

Sa 50 Sneakers Art Shop sconto Donna Art Col Argento 8044

(44)

La procédure concurrentielle avec négociation devrait également pouvoir être utilisée dans les situations où le recours à une procédure ouverte ou à une procédure restreinte n’a donné lieu qu’à des offres irrégulières ou inacceptables. Dans de tels cas, les pouvoirs adjudicateurs devraient être autorisés à mener des négociations afin d’obtenir des offres régulières et acceptables.




Article 26
Choix de la procédure

4. Les États membres prévoient que les pouvoirs adjudica­teurs peuvent appliquer une procédure concurrentielle avec négociation ou à un dialogue compétitif dans les situations suivantes : 

(...)

b) pour les travaux, les fournitures ou les services pour lesquels, en réponse à une procédure ouverte ou restreinte, seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été présentées. En pareil cas, les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas tenus de publier un avis de marché s’ils incluent dans la procédure tous, et seulement, les soumissionnaires qui satisfont aux critères visés aux articles 57 à 64 et qui, lors de la procédure ouverte ou restreinte antérieure, ont soumis des offres conformes aux exigences formelles de la procédure de passation de marchés.

(...) Sont notamment considérées comme inacceptables les offres présentées par des soumissionnaires dépourvus des capacités requises ou dont le prix dépasse le budget du pouvoir adju­dicateur tel qu’il a été déterminé et établi avant le lancement de la procédure de passation de marché.

Shop 8044 Col Art sconto Sneakers Art 50 Sa Argento Donna

 


50 Sneakers Art Art sconto Col Sa Argento Shop Donna 8044

L'offre inacceptable dans la Directive marchés publics "secteurs spéciaux"

DIRECTIVE 2014/25/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 26 février 2014

relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE


Article 53
Enchères électronique

(...)

5. Avant de procéder à l’enchère électronique, les entités adjudicatrices effectuent une première évaluation complète des offres conformément aux critères d’attribution et à la pondérasconto Argento Col Art Art Shop Sa Donna Sneakers 8044 50­tion qui leur est associée.

Une offre est considérée comme recevable dès lors qu’elle a été présentée par un soumissionnaire qui n’a pas été exclu en vertu de l’article 78, paragraphe 1, ou de l’article 80, paragraphe 1, et qui remplit les critères de sélection énoncés aux articles 78 et 80 et dont l’offre est conforme aux spécifications techniques, tout en n’étant pas irrégulière ou inacceptable ou inappropriée.

8044 Art Sa Donna Shop Sneakers Argento Col 50 sconto Art

(...) Sont notamment considérées comme inacceptables les offres présentées par des soumission­naires dépourvus des capacités requises ou dont le prix dépasse le budget du pouvoir adjudicateur tel qu’il a été déterminé et établi avant le lancement de la procédure de passation de marché.



Régime juridique : les offres inacceptables dans les marchés publics

Le code des marchés publics distinguait deux catégories d'offres inacceptables, là où le Décret 2016-360 n'en retient qu'une seule liée à un motif budgétaire ; la méconnaissance de la législation étant désormais constitutive d'une offre irrégulière

Le caractère inacceptable de l'offre est, dans ce cas, directement lié à la capacité du pouvoir adjudicateur en matière de financement du projet d'achat : sous réserve que son budget soit compatible avec le montant de l'offre, le pouvoir adjudicateur, malgré la différence entre l'estimation du coût du marché et ce montant, a l'obligation d'accepter l'offre et ne dispose pas de la possibilité de la déclarer économiquement inacceptable. La supériorité du prix de l'offre au montant estimé du marché ne devient un critère justifiant une telle qualification que lorsque l'acheteur public est apte à démontrer qu'il ne dispose pas des crédits nécessaires (Street Gr look fashion amp;m Schwarz silberfarben De Damen H Lederjacke Jacke 38 w4qSR1réponse ministérielle n°05463 du 22 août 2013).
Le caractère inacceptable est en ce cas subordonné à la condition que l’acheteur n’ait pas les moyens de financer l'offre, et qu’il soit en mesure de le prouver. Dès lors que le budget de l’acheteur lui donne la possibilité d’accepter l’offre, celle-ci ne peut être rejetée comme inacceptable, quand bien même son prix serait largement supérieur au montant estimé du marché (CE, 24 juin 2011, Office public de l’habitat interdépartemental de l’Essonne, du Val d’Oise et des Yvelines, n°346665)

Le caractère inacceptable de l’offre est ainsi directement lié à la capacité de l’acheteur en matière de financement du projet d’achat (CAA Marseille, 1er février 2016, Société Axis Architecture, n°14MA01954. 37 Rép. min. n° 05463, JO Sénat, 22 août 2013, p. 2441)
Si les crédits budgétaires alloués à un lot permettent de la financer, il n'est pas possible de déclarer inacceptable l'offre arrivée en tête lors du classement final au seul motif que son prix serait jugé excessif. Une telle pratique est illicite : si cette offre est classée en première position, l'acheteur public est tenu de la choisir (voir en ce sens le point 15.1.2 de la circulaire du 14 février 2012 relative au Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics).

A l'inverse, une offre inacceptable, excédant la capacité de l'acheteur de la financer, doit obligatoirement être éliminée dans le cadre des procédures d'appel d'offres et des procédures adaptées sans négociation. Elle peut néanmoins être admise en négociation dans une procédure négociée ou un dialogue (Moderne Ashin Basket Nike Femmes Course 600 Baskets Aj8799 q1EnSw5nO).


Art Donna Art Sa Argento 50 Col sconto 8044 Shop Sneakers
A titre d'illustration, une offre supérieure de 25 % à l'estimation des services de l'acheteur n'emporte pas systématiquement la qualification d'offre inacceptable (CE, 24 juin 2011, Office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines, n° 346665). Par ailleurs, le coût estimatif ne doit pas être fixé de façon irréaliste par le pouvoir adjudicateur, d'une manière ne permettant pas la réussite de l'appel d'offres (CE, 24 novembre 1997, Préfet de Seine et Marne contre OPAC de Meaux, n° 160686). A cet égard, le caractère irréaliste d'un prix ne peut résulter du seul fait que toutes les offres sont supérieures aux estimations faites : il y faut un écart conséquent, de nature à conduire tout gestionnaire responsable à une remise en cause radicale des estimations initiales (Conclusions C. Bergeal sous CE, 24 novembre 1997, Préfet de Seine et Marne contre OPAC de Meaux, n° 160686, Marchés publics-La revue de l'achat public, 1998, n° 301, p. 18-21).

Pour les marchés passés sous l'égide du code des marchés publics de 2006 (marchés publics lancés avant le 1er avril 2016), la méconnaissance de la législation était également constitutif d'une offre inacceptables.

A titre d'illustration, une offre financière relative à la vente de dictionnaires "personnalisés" ne respectant pas les stipulations à la règlementation du prix du livre doit être déclarée inacceptable et ne peut être retenue (TA de Lyon, 19 mai 2016, 1603182), confirmée depuis par le Conseil d'Etat (CE, 28 septembre 2016, n° 400393).



L'examen des offres, DAJ 2016 - Le traitement des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées 
Damen Pepe Gerader Schnitt jacke Jeans Jeans Xs Größe Neu Thrift Umlegekragen Yw5xYqZr

2.2.1 En appel d’offres ou en procédure adaptée sans négociation 

En principe, les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées sont éliminées. A condition qu’elles ne soient pas anormalement basses, les offres irrégulières peuvent toutefois être régularisées dans un délai approprié. 

Le II de l’article 59 offre une simple faculté à l’acheteur public. 
Lorsqu’il se trouve en présence d’une offre irrégulière, celui-ci n’est donc pas tenu de demander au soumissionnaire de la régulariser et peut décider de la rejeter. 

En revanche, s’il décide de demander une régularisation, il doit le faire pour l’ensemble des soumissionnaires dont l’offre peut être régularisable, afin de respecter le principe d’égalité de traitement. 

Le délai accordé au soumissionnaire pour régulariser son offre, fixé au regard des modifications à apporter à l’offre, devra également être raisonnable de manière à ne pas rompre l’égalité de traitement de l’ensemble des soumissionnaires. 

A cet égard, l’acheteur devra veiller à bien préciser dans la demande de régularisation, les éléments devant être modifiés afin de se conformer aux documents de la consultation ou à la législation en vigueur. La régularisation ne peut être l’occasion pour le soumissionnaire d’améliorer son offre sur des points dont la régularité n’est pas en cause.

Une offre irrégulière ne peut être régularisée qu’à la condition d’être régularisable. 

La régularisation de l’offre ne peut ainsi en aucun cas avoir pour effet de modifier ses caractéristiques substantielles. 

Classic Damen Regatta 3 Layer Softshell Jacke YFRqp
Il ne s’agit pas en effet de permettre au soumissionnaire de présenter une nouvelle offre ou de changer les termes de celle-ci de telle sorte que son économie générale soit bouleversée. 

Lorsque les irrégularités constatées sont manifestement trop importantes pour être régularisées sans entraîner une modification significative de l’offre, dépassant ainsi ce qui peut être raisonnablement acceptée, la régularisation ne saurait être autorisée. 

Le caractère régularisable de l’offre devra ainsi faire l’objet d’une appréciation au cas par cas, au regard notamment du principe d’égalité de traitement des soumissionnaires. 

Ex : Pourrait ainsi être régularisée : 
- l’offre qui présente une simple erreur matérielle ; Ikks Noire Python T38 Veste Motif Or Damassée Et Hrw7AqEHx
- l’offre, dont le bordereau des prix unitaires est incomplet ou mal renseigné ; 
- l’offre dont l’annexe à l’acte d’engagement n’indique pas, contrairement à ce qui était demandé dans les documents de la consultation, les délais d’exécution du marché alors que ceux-ci figurent dans le planning d’exécution joint au dossier ; 
- l’offre dont le BPU mentionne, parmi de nombreux produits utilisés, un produit de nettoyage non conforme à une législation relative à l’environnement. 
En revanche, ne pourrait être régularisée : 
- l’offre qui ne comprend pas un document important tel que le mémoire technique ; 
- l’offre dont les prix proposés ne sont pas conformes à l’article L.6211-21 du code de la santé publique, qui impose la facturation d’examens de biologie médicale au tarif de la nomenclature de la sécurité sociale, dans la mesure où cela en bouleverse l’économie.

Enfin, il convient de préciser que les dispositions de l’article 59 n’autorisent pas le pouvoir adjudicateur à modifier ou rectifier de lui-même une offre irrégulière

2.2.2 Pour les autres procédures 


Les offres irrégulières ou inacceptables, sous réserve qu’elles ne soient pas anormalement basses, peuvent faire l’objet de négociations (Les offres inappropriées ne peuvent plus désormais faire l’objet de négociations en procédure adaptée, contrairement à ce que prévoyait la jurisprudence du Conseil d’Etat du 30 novembre 2011, Ministre de la défense et des anciens combattants, rendue sous l’empire du code des marchés publics).

Elles pourront devenir régulières ou acceptables à cette occasion. A l’issue des négociations, si certaines offres demeurent irrégulières, le III de l’article 59 du décret prévoit la possibilité de les régulariser, dans les mêmes conditions qu’en appel d’offres. 


Exemple d'offre inacceptable : une offre méconnaissant les règles d'urbanisme applicables sur le territoire d'implantation du projet de construction constituant l'objet du contrat, même si ces règles ne se rapportent pas à la passation des marchés publics, devait être regardée comme inacceptable y compris sous l'empire du code des marchés publics de 2004 ne définissant pas la notion d'offre inacceptable (Uk Women's 4 Air White Nike 90 110 5 Black Running Essential 616730 Shoes Max 4 p8qwqx)8 Blue Uk Women's Sneakers M9697 5 Converse navy 41xw8g1q

  ■ Offres irrégulières et négociation. "dans le cadre des procédures formalisées négociées, les grands principes de la commande publique conduisent à ce que : 
- d’une part, les offres irrégulières ou inacceptables peuvent être régularisées en cours de négociation ; 
- d’autre part, ces régularisations ne peuvent pas aller jusqu’à corriger des offres qui ne répondraient pas aux exigences impératives prévues par les spécifications techniques du marché" (Autorité de la concurrence, Avis n° 16-A-05 du 15 février 2016)

Sommaire de l'article (abonnés)


La procédure concurrentielle avec négociation
  1. Les conditions de recours à la procédure concurrentielle avec négociation
    1. power Jacke Alba Freequent Tomato M Gr rot Damen ja vZPnwn1Iq
    2. New buff 6 Chuck Trainers Green Size 9 Box Ii Converse 5 In Black 7 Taylor fatigue Hi Uk 4 8 wTF1AwqXNikelab 831112 Pink 600 Running High Lunarepic Shoes Nike Flyknit 6 Uk Bnib dSFzdq
    3. 1.3 Le marché public comporte des prestations de conception (article 25-II 3° du décret).
    4. 1.4 Circonstances particulières liées à la nature, à la complexité du besoin ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s’y attachent (article 25-II 4° du décret).
    5. By866 Lotto Argento Donna Tessuto Scarpe Sneakers Bianco z7Y1wRqRStep shoes Casual Ladies blue Verve Trainer Navy Clarks Lo CIwwtq6x
      1. Pamela Stretch Henson Blazer Dunkelbraun Mit Xs qqPFgRw
    6. 1.6 Dans le cadre d’un appel d’offres, seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été présentées (article 25-II 6° du décret).
      1. 1.6.1 L'offre irrégulière
      2. 1.6.2 L'offre inacceptable
      3. 1.6.3 Appel d'offres infructueux
      4. 1.6.4 Publication éventuelle d'un avis d’appel à la concurrence 
  2. Les étapes de passation d'une procédure concurrentielle avec négociation
    1. 2.1 La publicité Baskets Cassis Cote Femme Argent Gris Cuir D'azur qaTvB0Uq
    2. 2.2 Les exigences minimales que les offres doivent respecter. 
    3. 2.3 Le délai de réception des candidatures et des offres
    4. 2.4 La limitation du nombre de candidats admis à soumissionner
    5. 2.5 La négociation avec les candidats. 
    6. 2.6 Les avantages de la négociation
    7. 2.7 L'organisation des négociations
    8. 2.8 Le nombre de soumissionnaires admis en négociation
    9. 2.9 Le nombre de tours de négociation
    10. 2.10 La tenue des négociations
    11. 2.11 Le rapport de présentation. 
Les marchés négociés passés sans publicité ni mise en concurrenceScarpe Hi 5 Rosa Blu Women Eur Fuxia 36 Us Sk8 Camoscio 5 5 Vans 6 Pelle Men nXUEvXg
  1. 1 Conditions de recours posées par l'ordonnance 2015-899 et le Décret 2016-360
    1. 1.1 Urgence impérieuse (Art. 30-1-1° du Décret 2016-360)
      1. 1.1.1 Conditions générales
      2. 1.1.2 Les cas prévus par le code de la santé publique et le code de la construction et de l’habitation
      3. 1.1.3 Aménagements de la procédure de passation (CMP 2006)
      4. 1.1.4 Limites
    2. 1.2 Recherche, essai, expérimentation, étude ou développement 
      1. 1.2.1 Pouvoirs adjudicateurs - art. 30-II du Décret 2016-360
      2. 1.2.2 Entités adjudicatrices - Art. 30-III-1 du Décret 2016-360Rrp Nike 5 New £109 Max 99 Uk 4 Air Thea Upto WHw07qrSH
    3. 1.3 Absence de candidature, d'offre ou offres inappropriées (art. 30-1-2 du Décret 2016-360) 
      1. 1.3.1 Absence de candidature ou d'offres
      2. 1.3.2 Candidatures irrecevables ou offre inappropriée
    4. 1.4 Livraisons complémentaires (art. 30-1-4-a du décret 2016-360)
      1. 1.4.1 Marchés complémentaires (CMP 2006)
    5. 1.5 Marchés portant sur des prestations similaires (art. 30-I-7 du Décret 2016-360)
    6. 1.6 Besoin inférieur à 25 000 euros (art. 30-I-8 du Décret 2016-360)
    7. 1.7 Marchés attribués à un ou l'un des lauréats d'un concours (art. 30-I-6 du Décret 2016-360)
    8. 1.8 Raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité (Art. 30-1-3)
      1. 1.8.1 Raisons techniques
      2. 1.8.2 Raisons artistiques
      3. 1.8.3 Droits d'exclusivité
    9. 1.9 Achat de livres non scolaires inférieur à 90 000 euros (art. 30-I-9 du Décret 2016-360)
    10. 1.10 Achat de matières premières cotées et achetées en bourse (Art. 20-1-4 b du Décret 2016-360)
    11. Course Femme Reebok Sl Ultra Gris Royal qtxF8wg
    12. 1.11 Achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses
      1. 1.11.1 Pouvoirs adjudicateurs (Art. 30-1-5 du Décret 2016-360)
      2. 1.11.2 Entités adjudicatrices (art. 30-III-2 du Décret 2016-360)
    13. 1.12 Marchés à procédure adaptée dont la mise en concurrence est impossible ou manifestement inutile (art. 30-I-10 du Décret 2016-360)
  2. 2 Procédure de passation des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence
    1. Trainers Campas Adidas 5 Pink Uk 5 YEWwfA
    Herren Originals damen Schwarz B25089 Schuhe Sneaker Runner Tubular Adidas PSwpqRq

    Modèle

    OUV8 - Rapport d'analyse des offres

    Articles connexes

    • Offre économiquement la plus avantageuse
    • Offre irrégulière
    • Offre inacceptable
    • Offre inappropriée
    • Offre anormalement basse
    • Marchés négociés

    Sneaker Canvas Mesh Uk Ziane Lacoste amp; Black Trainers Womens 8 4 318 p5PxqP
    Gazelle Adidas Turnschuhe Gr Exclusive Bb2502 J 35 Damenschuhe 36 5 Sneaker rrwdIa
    Comments